Conditions d'utilisation, de vente et politique de confidentialite

Objet

Tchekit Agent est un service en ligne de fiabilisation et d'enrichissement de données d'entreprises. À partir d'un fichier de raisons sociales fourni par l'utilisateur, le service identifie les entreprises correspondantes et restitue leurs informations officielles (dénomination, identifiants SIREN/SIRET, adresse, statut) en s'appuyant sur des sources de données publiques.

Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

Accès au service et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits : toute utilisation à des fins illicites, toute tentative de perturbation ou de contournement du fonctionnement du service, ainsi que l'extraction massive ou systématique des données en vue de reconstituer une base de données concurrente.

Nature et valeur des résultats

Les informations restituées proviennent de sources officielles publiques. Malgré le soin apporté au traitement, le service ne peut garantir l'exactitude absolue de chaque résultat. Les cas incertains sont explicitement signalés à l'utilisateur pour vérification. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de la validation finale des données avant toute utilisation, notamment dans un cadre contractuel, comptable ou de facturation.

Disponibilité du service

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuels incidents techniques. Le service ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (interface, marque, logo, contenus) demeure la propriété exclusive de Gestinnov. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Jetons et facturation

L'utilisation du service repose sur un système de jetons. Chaque traitement consomme des jetons selon les modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente. Les jetons acquis ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition légale contraire. Le solde de jetons est consultable à tout moment depuis l'espace client.

Suspension et blocage du compte

Gestinnov se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l'accès au compte d'un utilisateur, temporairement ou définitivement, sans préavis, notamment en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, de non-respect des présentes conditions, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

Pendant la suspension, l'accès au compte et aux fonctionnalités est interrompu et l'utilisateur ne peut plus lancer de nouveaux traitements ni utiliser ses jetons. Les jetons non consommés ne sont ni remboursés ni convertis à ce titre. La suspension peut être levée après régularisation de la situation, à l'appréciation de Gestinnov. En cas d'abus grave, le compte pourra être résilié définitivement.

Protection des données personnelles

Gestinnov traite les données personnelles de l'utilisateur et les données contenues dans les fichiers importés dans le respect de la réglementation applicable (RGPD). Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression de ces données, ainsi que les droits de l'utilisateur, sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L'utilisateur conserve le droit d'accéder à ses données, y compris en cas de suspension de son compte, en contactant Gestinnov à l'adresse contact@gestinnov.ai. Les traitements sont conservés pour une durée par défaut d'un an, modifiable par l'utilisateur depuis son espace, puis supprimés automatiquement. L'utilisateur peut également supprimer ses traitements à tout moment.

Responsabilité

Gestinnov s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation des résultats sans vérification préalable par l'utilisateur, ni pour les dommages indirects. La responsabilité de Gestinnov est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre du service.

Modification des conditions

Gestinnov se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Gestinnov, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Principe du service par crédits

Le service fonctionne au moyen de crédits, appelés « tokens ». Chaque fiche traitée consomme un nombre de tokens variable selon la complexité de la recherche nécessaire à son identification. Le détail des coûts et des formules disponibles est présenté ci-dessous.

Commande et paiement

Les tokens s'achètent en ligne via les formules proposées. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du service. Les tokens sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les formules et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la présente page et dans l'espace client au moment de la commande. Le service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les tokens déjà acquis.

Durée de validité des tokens

Les tokens acquis sont utilisables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur demeure actif.

Droit de rétractation et remboursement

S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence dès la validation de la commande, l'utilisateur professionnel reconnaît que les tokens consommés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les tokens non consommés peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sur demande adressée au service.

Facturation

Une facture est émise pour chaque achat de tokens et mise à disposition de l'utilisateur.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données est GEST'INNOV (SAS), 7 rue Meyerbeer, 75009 PARIS, SIREN 818092363.

DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l'utilisation de Tchekit Agent, nous traitons :

- Vos données de compte : nom de société, nom et prénom, adresse email, téléphone, SIREN.

- Les fichiers que vous importez : ils contiennent des données relatives à vos tiers (clients, fournisseurs), telles que raisons sociales, adresses, numéros SIREN/SIRET, TVA, emails.

FINALITÉ DU TRAITEMENT

Ces données sont utilisées uniquement pour :

- Fournir le service de fiabilisation et de vérification des données de vos tiers.

- Gérer votre compte, votre solde de jetons et votre facturation.

- Vous informer sur l'état de vos traitements (emails de notification).

BASE LÉGALE

Le traitement repose sur l'exécution du contrat qui nous lie (la fourniture du service que vous avez demandé) et sur votre consentement lors de la création de votre compte.

DURÉE DE CONSERVATION

Vos traitements (fichiers importés et résultats) sont conservés pour une durée que vous choisissez, dans la limite d'un an maximum. Par défaut, cette durée est fixée à un an à compter de l'import.

- Vous pouvez modifier ou prolonger cette durée à tout moment depuis votre espace client (dans la limite d'un an).

- Vous êtes averti par email une semaine avant la suppression automatique.

- À l'échéance, le traitement (fichier importé et données associées) est supprimé automatiquement et définitivement de nos serveurs.

Les données de compte et de facturation sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables).

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être traitées par nos sous-traitants techniques (hébergement, service de paiement) dans le strict cadre de la fourniture du service. Les vérifications d'entreprises s'appuient sur des sources publiques officielles (bases entreprises).

VOS DROITS (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données.

- Droit de rectification : corriger vos données inexactes.

- Droit à l'effacement : supprimer vos traitements à tout moment depuis votre espace client, ou demander la suppression de votre compte.

- Droit à la limitation et à l'opposition du traitement.

- Droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en supprimant vos traitements depuis votre espace, ou en nous contactant à contact@gestinnov.ai. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et l'accès à vos données est protégé par mot de passe.

COOKIES

Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session de connexion). Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé.

MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. Nous vous informerons de tout changement significatif.